Les clauses suivantes ont pour objet de garantir la conformité avec les exigences de la loi suisse sur la protection des données (LPD) en matière de traitement de données personnelles dans le cadre d’une relation de sous-traitance. Dans cette section, le Client est identifié en sa qualité de Responsable de traitement et le Fournisseur par celui de Sous-traitant.
Elles sont sans préjudice des obligations auxquelles le Responsable de traitement et le Sous-traitant sont soumis en vertu de la LPD du 25.09.2020.
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